Une vente immobilière à Hyères peut se voir annuler même après la signature de l’avant-contrat. Qu’est-ce qui peut engendrer cela et que faire si cela survient ?
Qu’est-ce qui peut causer l’annulation d’une vente immobilière ?
Diverses raisons peuvent entraîner l’annulation d’une transaction après la signature du compromis ou de la promesse de vente :
- Rétractation de l’acheteur durant le délai de rétractation légal qui lui est accordé.
- Refus de prêt immobilier : il faut cependant que l’acheteur ait essuyé un refus auprès de trois banques différentes pour que ce motif soit reconnu.
- Refus du permis de construire par l’administration locale.
- Exercice de son droit de préemption par la commune.
- Découverte de servitudes non connues par l’acheteur avant la signature de l’avant-contrat. C’est par exemple le cas si on lui fait-part de servitudes publiques ou privées sur la propriété qu’il veut acheter.
Une annulation auprès du notaire et devant le tribunal peut également survenir après la signature de l’acte authentique de vente. C’est souvent le cas lorsque l’acheteur découvre une tromperie effectuée par le vendeur et qui lui porte préjudice.
Que faire en cas d’annulation d’une vente immobilière ?
Vous êtes acheteur ? Si l’annulation est due à un motif hors de votre contrôle, vous pourrez récupérer l’intégralité de l’argent déjà versé et chercher un nouveau bien à acheter. Profitez-en pour améliorer votre profil emprunteur et renforcer votre apport personnel.
Vous êtes vendeur ? La restitution du dépôt de garantie est généralement obligatoire lorsque le motif d’annulation ne vient pas de la volonté de l’acheteur. Par contre, s’il se rétracte au dernier moment, après le délai de rétractation légal, vous pouvez conserver la somme en guise d’indemnisation pour immobilisation de votre bien. Vous pouvez, par la suite, remettre le bien sur le marché. Notez que si la transaction a été annulée à cause d’une tromperie de votre part, vous serez contraint de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.