Le compromis est le premier contrat établi lors de la vente d’un bien immobilier à Hyères. Il regroupe les différents accords passés entre le vendeur et l’acheteur. Outre le prix du bien, une description concise, les modalités de paiement…, il contient aussi une partie essentielle composée des clauses suspensives. De quoi s’agit-il ?
Qu’appelle-t-on clauses suspensives ?
Ce sont des termes évoquant différents faits pouvant justifier l’annulation de la transaction par l’acheteur et donc la rupture de l’avant-contrat. Si l’un des évènements évoqués se réalise, l’acquéreur a le droit de se rétracter sans écoper d’aucune pénalité. Son acompte devra même lui être rendu en totalité.
Quelles sont les clauses suspensives à insérer dans le compromis de vente ?
Il peut y en avoir plusieurs selon les dispositions prises par le vendeur et l’acheteur. Dans la majorité des cas cependant, on pourra y trouver :
- Une clause pour refus de crédit immobilier : quand les banques refusent d’accorder le prêt sollicité à l’acheteur, ce dernier peut annuler l’achat. Notez cependant qu’il lui faudra présenter au moins deux attestations de refus émises par des banques différentes comme pièces justificatives.
- Une clause pour refus de permis de construire : si l’acheteur acquiert un terrain constructible, un bien qui nécessite des travaux importants ou qu’il envisage simplement d’effectuer des changements notables, il doit demander l’insertion de cette clause. Ainsi, si les autorités locales refusent de lui délivrer l’autorisation nécessaire, il pourra annuler l’achat.
- Une clause pour non-réalisation des travaux promis par le vendeur : si ce dernier s’est engagé à prendre en charge certains travaux, il faut formaliser cela sous forme de clause suspensive. Précisez-y la nature desdits travaux et le délai d’exécution. Si le vendeur ne remplit pas cette obligation, une annulation peut être envisagée.
- Une clause en cas de découverte d’autres servitudes : si le notaire vient à découvrir d’autres servitudes sur la propriété et que l’acheteur n’en a pas eu connaissance avant de signer l’avant-contrat, il peut annuler l’achat.